Conditions Générales et Politique
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
SARL PACIFIC ERP
Préambule
La SARL PACIFIC ERP, ci-après désignée « PACIFIC ERP » commercialise du matériel informatique en qualité de distributeur ou d’éditeur ainsi que des prestations de service de maintenance informatique, de mise en œuvre et intégration, de service d’hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d’application hébergée en mode ASP ou SaaS etc.
En signant l’offre ou le devis de Pacific ERP, le Client accepte les présentes conditions générales.
ARTICLE 1 – Champ d’application – Définitions
1.1 - Définitions :
A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Produits » désigne le matériel et les fournitures informatiques, et/ou les progiciels commandés par le Client ;
« Prestations » désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir les prestations de maintenance informatique, d’infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d’hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d’application hébergée en mode ASP ou SaaS etc.
« Client » désigne l’entité qui souscrit l’Offre (ou Devis) de la société PACIFIC ERP ;
«Offre (ou Devis) » désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’Offre (ou Devis) de PACIFIC ERP : les Produits et /ou Prestations souscrits, avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, pré-requis, description, ..), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation,… et la durée de validité de l’Offre (ou Devis).
« Commande » désigne la souscription à une Offre (ou Devis) de PACIFIC ERP ;
« Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de PACIFIC ERP et du Client ;
« Conditions Particulières » ou « Contrat » désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales.
« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble PACIFIC ERP et le Client ;
1.2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par la société PACIFIC ERP.
Elles s’appliquent quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
Les termes et conditions spécifiques à chaque Offre (ou Devis) de PACIFIC ERP sont décrits dans l’Offre (ou Devis) (ou Devis) correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question.
Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre (ou Devis) (ou Devis), les Conditions Particulières, et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de l’Offre (ou Devis), que par un écrit émanant de PACIFIC ERP.
Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet de PACIFIC ERP.
Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou l’Offre (ou Devis), notamment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par PACIFIC ERP n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
PACIFIC ERP se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – Modalités
PACIFIC ERP établit une Offre (ou Devis). L’acceptation de cette Offre (ou Devis) par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande.
Le Client déclare avoir obtenu de la part de PACIFIC ERP toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.
2.2 – Modifications et annulations
Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par PACIFIC ERP.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PACIFIC ERP, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour le début d’exécution des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau devis spécifique, accompagné ou non d’un cahier de spécifications fonctionnelles et techniques et, ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation acceptée par PACIFIC ERP, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à PACIFIC ERP et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi par PACIFIC ERP.
2.3 – Refus de commande
Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, PACIFIC ERP pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre (ou Devis) ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.
ARTICLE 3 – Durée du contrat en matière de Prestations
La durée initiale du contrat est, sauf dispositions spécifiques, de 12 mois. Elle court à compter de la date précisée dans les conditions particulières applicables ou l’Offre (ou Devis).
A l’issue de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par période de 12 mois sauf dénonciation par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant le terme de la période en cours.
En cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de PACIFIC ERP à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.
ARTICLE 4 – Tarifs – Modalités de règlement – Clause pénale
4.1- Tarifs : Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par PACIFIC ERP dans son Offre (ou Devis) sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d’augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l’Offre (ou Devis), le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l’une ou l’autre des parties.
Les tarifs s’entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de PACIFIC ERP. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. PACIFIC ERP est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
4.2 – Modalités de règlement
Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable au comptant à date de la facturation..
Les paiements peuvent être payés soit par chèque, soit par virement bancaire. La commande ne sera validée qu’à réception du paiement.
Pour les commandes de matériel d’une valeur totale supérieur à 1 000 000 XPF HT, un acompte de 50% est demandé, payable à la commande.
Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par PACIFIC ERP qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits, et au plus tard 5 jours après la date d’émission de la facture, sous déduction de l’acompte éventuellement versé à la commande. Un délai supplémentaire peut-être accordé au Client et sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par PACIFIC ERP.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par PACIFIC ERP.
Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de PACIFIC ERP dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales.
En cas de retard de paiement, au-delà d’un délai de 15 jours après la date d’émission de la facture des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC dû, pourront être exigées par PACIFIC ERP, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que PACIFIC ERP serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PACIFIC ERP se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires notamment logicielles, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.
En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Produits et Prestations
5.1 – Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables ou dans l’Offre (ou Devis), sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des produits chez les fournisseurs de PACIFIC ERP et du plan de charge de PACIFIC ERP. Le Client autorise PACIFIC ERP à procéder à des livraisons partielles.
Les prestations de services commandées seront fournies dans les meilleurs délais et selon le planning fixé lors de l’étude préalable validée par le Client.
Dans le cas où le Client souhaite modifier les prestations, la demande sera soumise à PACIFIC ERP qui pourra ou non la valider.
En cas de validation par PACIFIC ERP, un nouveau planning sera établi et validé par les parties, les coûts en découlant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
PACIFIC ERP pourra, à sa discrétion, remplacer des demandes antérieures par de nouvelles demandes sans que cela ne provoque de facturation supplémentaire pour le Client.
Si un délai a été stipulé pour l’exécution de sa mission par PACIFIC ERP, ce délai constitue le délai normal d'exécution pour le type de prestations prévues et il n’est donné qu’à titre indicatif. En tout état de cause, PACIFIC ERP ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables.
La responsabilité de PACIFIC ERP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client par sa faute ou sa négligence, notamment son défaut de collaboration, ou en cas de force majeure.
En toute hypothèse, la fourniture des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PACIFIC ERP.
Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans l’Offre (ou Devis).
5.2 – PACIFIC ERP se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits commandés et Prestations fournies sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.
5.3 – Prise en charge des appels des Clients notamment pour les demandes d’assistance :
PACIFIC ERP reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante : du lundi au Vendredi (sauf jours fériés), de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Les journées de formation et de Prestations sur site sont d’une durée maximale de 8h00, comprises entre 8H et 18H. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.
5.4 – Sous-traitant : Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par PACIFIC ERP à une société faisant ou non partie du Groupe PACIFIC ERP.
5.5 – Réception : Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité.
Concernant les produits et marchandises
Les Produits et marchandises de toute nature voyagent aux risques et périls du Client.
En cas d’erreurs de quantité, de dommage ou avarie, le Client doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur.
Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison.
A défaut, les Produits sont réputés sans vices apparents, et PACIFIC ERP est dégagée de toute responsabilité concernant lesdits produits.
En outre, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit également être signalée à PACIFIC ERP par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, à peine d’irrecevabilité.
Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de PACIFIC ERP se limitera, à son choix, soit à la correction de la non-conformité ou du vice, soit à l’échange du Produit pour remplacement, soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
La défectuosité partielle d’une livraison ne peut justifier son rejet total
Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de PACIFIC ERP, et respect de la procédure de retour prévue dans les conditions particulières.
En cas de Produit repris ou échangé à la suite d' une erreur du Client, celui-ci s’engage à verser à PACIFIC ERP une pénalité correspondant à 1,5 fois le montant de la pénalité versée le cas échéant par PACIFIC ERP auprès de son fournisseur.
Concernant les prestations de service :
Les services seront disponibles en environnement de développement sur les serveurs de données de PACIFIC ERP. Ils seront ensuite installés en environnement de préproduction sur les serveurs loués/achetés par le Client ou fourni par tout autre moyen tel que disque de stockage selon les termes de la commande.
Un bon de réception ou cahier de recette est transmis au Client lors de la livraison pour réception de commande. Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit sur le document fourni, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de PACIFIC ERP. A défaut de réserves annotées sur ce document expressément émises par le Client, la prestation fournie sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
S’ensuit une période de garantie de quatre-vingt dix (90) jours durant laquelle le Client s’engage à faire ses tests et remonter toute anomalie technique non conforme à la demande ou qui occasionnerait un dysfonctionnement.
En retour des tests effectués par le client et modifications éventuelles effectuées par PACIFIC ERP, les services pourront être installés sur l’environnement de production du Client selon les termes de la commande.
La fourniture des prestations de services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment et préalablement acceptées par écrit par PACIFIC ERP, les coûts en découlant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
5.6 – Garantie :
PACIFIC ERP garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens.
PACIFIC ERP ne garantit pas l’aptitude des Produits et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés.
Exclusions de Garantie : En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par :
– l’usure normale,
– le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou de PACIFIC ERP,
– des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère, un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, imputable au Client,
– l’intervention d’un tiers non autorisé par PACIFIC ERP pour procéder à la réparation d’un Produit,
– OU un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.
Il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s’applique en tout état de cause. Toutefois, la garantie de PACIFIC ERP sera limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 6 – Transfert de la propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
En conséquence, PACIFIC ERP se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses, acquis à PACIFIC ERP à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par PACIFIC ERP, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Mise à disposition
Les appareils, matériels et supports d’information que le Client fournit à PACIFIC ERP pour les besoins de sa prestation, doivent satisfaire aux spécifications de PACIFIC ERP que ce dernier aura préalablement porté à la connaissance du Client. Le Client met à la disposition de PACIFIC ERP la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux si nécessaire ou à distance comme recommandée par PACIFIC ERP.
A cette fin, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour habiliter PACIFIC ERP à intervenir sur ses appareils, matériels, supports d’intervention pour les besoins de sa mission.
Obligation de collaboration
Le Client s’engage à collaborer avec PACIFIC ERP en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandées.
En outre, dès acceptation de l’Offre (ou Devis), il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de PACIFIC ERP pour chaque type de prestations commandées.
Conformité aux instructions et aux spécifications
Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par PACIFIC ERP, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits.
Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet.
En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de PACIFIC ERP ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.
ARTICLE 8 – Assurance
PACIFIC ERP bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
ARTICLE 9 – Responsabilité – Limitation et exclusion de responsabilité
9.1 – Le personnel de PACIFIC ERP détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de PACIFIC ERP laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.
9.2 – Limitation de responsabilité
En cas d’inexécution par PACIFIC ERP de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
– que la responsabilité de PACIFIC ERP serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;
– que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
– Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par PACIFIC ERP au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.
9.3- Exclusion de responsabilité
PACIFIC ERP n’est responsable ni du bon fonctionnement du réseau internet, ni de l’équipement matériel et logiciel du Client, ni de la qualité de sa connexion internet.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- de force majeure,
- d’utilisation des Services d’une façon non prévue ou non expressément autorisée par le contrat ;
- de modification de tout ou partie des installations et applicatifs non effectuée par le Prestataire ;
- d’utilisation de tout ou partie des Services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
- d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques indiqués par le Prestataire ou ne respectant pas les indications prévues dans la documentation du constructeur, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
- de perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire ou d’un tiers prestataire désigné par le Client ou par le Prestataire, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
- d’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou non avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client,
- de dysfonctionnement ultérieur pouvant affecter le système du client s’il n’est pas établi que ce dysfonctionnement provient exclusivement d’une faute commise par le Prestataire dans la fourniture de ses prestations.
Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle – Référencement
10.1 - Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PACIFIC ERP ou des Éditeurs des logiciels qu’il distribue.
Notamment, PACIFIC ERP reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’il édite.
Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n’en conserver aucune copie.
Les signes distinctifs de PACIFIC ERP, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse de PACIFIC ERP est prohibée.
Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10.2 – Le Client autorise PACIFIC ERP à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.
ARTICLE 11 – Confidentialité
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière,…, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.
ARTICLE 12 – Non-Sollicitation du Personnel
Pendant la durée du contrat (vente de Produits et/ou Prestations), et les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit (sauf accord exprès préalable de PACIFIC ERP) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de PACIFIC ERP ayant participé à l’exécution du contrat.
En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à PACIFIC ERP, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
ARTICLE 13 – Suspension des obligations
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de PACIFIC ERP seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, pandémie, sans que cette liste soit limitative.
La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations de PACIFIC ERP ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 14 – Résiliation Anticipée
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre (ou Devis), et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, PACIFIC ERP se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours.
Le contrat prendra fin, à cet effet, trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
Aucune restitution n’aura lieu et le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.
ARTICLE 15 – Transfert
Le Client reconnaît irrévocablement à PACIFIC ERP le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.
ARTICLE 16 - Traitement des Données à caractère personnel
1. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR (RGPD)
Dans le cadre du présent contrat, PACIFIC ERP est amenée en tant que responsable de traitement, à collecter des données personnelles du Client, afin de permettre l’exécution de sa mission contractuelle et afin de permettre la gestion de la facturation de ses services.
Ces données sont des données d’identification telles que: nom, prénom, adresses, numéro de téléphone; des données de connexion telles que adresses IP, logs, identifiants de connexion; des données de localisation; et des données spécifiques à l’usage d’internet telles que résultant de cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience.
Les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant toutes la durée nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation et la durée des garanties éventuelles, puis elles seront archivées pendant 5 ans à compter de l'extinction des obligations contractuelles, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat et situés sur le territoire de l’UE, pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment l’utilisation de serveurs pour l’hébergement de données, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Étant ici précisé que si la société PACIFIC ERP était amenée à transférer des données auprès de sous-traitants situés hors du territoire de l’UE l’autorisation écrite et spécifique du Client serait sollicitée préalablement à tout transfert de ce type. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de PACIFIC ERP, Gaëtan GAILLARD , BP 20218, 98713 PAPEETE, ou par email à l’adresse suivante : info@pacific-erp.com, en joignant un justificatif de son identité valide. Le client dispose du droit de former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
2. SOUS-TRAITANCE (Traitements réalisés pour le compte du Client)
Le Client sera ci-après nommé « le responsable de traitement», et la société PACIFIC ERP “le sous-traitant”.
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 1er juin 2019 en Polynésie française (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou “RGPD”).
II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de ses prestations, prévues à la présente convention.
La nature des opérations réalisées sur les données est variable en fonction de la nature du contrat souscrit. Il s’agira de manière exhaustive de : collecte, organisation, consultation et utilisation de données personnelles.
La finalité du traitement varie en fonction de la nature du contrat conclu entre le Client et PACIFIC ERP. Ainsi, pour les contrats de vente de logiciel, la finalité du traitement est de fournir, développer et mettre en service le logiciel.
Pour les contrats d’hébergement, la finalité est l’hébergement de données. Pour les contrats de maintenance : il s’agit de la mise à jour de logiciels, ainsi que de la maintenance, des développements et de l’assistance utilisateur.
Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification (état civil, identité, image), des données de vie personnelle et professionnelle, des informations d’ordre économique et financier, des données de connexion et du numéro CPS à l’exclusion de toute autre donnée sensible ou particulière au sens des articles 9 et 10 du RGPD.
A ce sujet, le Responsable de Traitement déclare avoir pris connaissance des dispositions spécifiques du RGPD concernant le traitement de données sensibles ou particulières (en ce incluses les numéros C.P.S.) et s’être assuré de la licéité du transfert de ces données au prestataire.
Les catégories de personnes concernées sont les collaborateurs, prestataires, fournisseurs, et clients du Responsable de traitement.
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles.
III. Durée de la sous-traitance
La durée de la sous-traitance de données est la même que celle de la convention principale.
IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance.
- traiter les données conformément aux instructions qui pourront être documentées, du responsable de traitement figurant au présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
- Sous-traitance:
Le sous-traitant est autorisé à faire appel à l’entité OVH dont le siège social est à Roubaix (France) SIRET n° 424 761 41900045 (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : stockage de données, utilisation de serveurs. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.
Quelle que soit l’option (autorisation générale ou spécifique) Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.
Notification des violations de données à caractère personnel :
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations :
Le cas échéant, le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Mesures de sécurité :
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Sort des données :
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement avec destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. En l’absence d’indication du responsable de traitement, les données seront détruites sans restitution. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
Registre des catégories d’activités de traitement :
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale ;
- le cas échéant, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Documentation :
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses,
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.
ARTICLE 17 – Dispositions générales
Le fait pour PACIFIC ERP de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager PACIFIC ERP de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et PACIFIC ERP un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
ARTICLE 18– Litiges – Loi applicable
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre (ou Devis), seule la loi de Polynésie Française est applicable, et les Tribunaux de PAPEETE sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Mise à jour : Avril 2025 -
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